(Encadrant : David Delaune (GRDF))
En 2018, les deux associations plaidant pour la reconnaissance des projets d’énergie renouvelable portés par des citoyens dans les textes européens, Rescoop et Energy Cities, voient leur plaidoyer être couronné de succès par l’inclusion dans le paquet énergie de définitions précises de l’autoconsommation collective et de la communauté d’énergie renouvelable. Caractérisés par la production d’énergie renouvelable le plus souvent en autonomie, par un ou plusieurs producteurs à destination de plusieurs consommateurs, entretenant un lien de proximité géographique et une limite de puissance, les projets citoyens d’énergie renouvelable dans lesquels s’incarnent particulièrement les communautés d’énergie et l’autoconsommation collective sont en effet au centre d’une « gouvernance locale de l’énergie », qui se caractérise par la « [création d’ un nouvel espace relationnel entre producteur et consommateur ».
La directive européenne 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II, donne pour la première fois naissance à ces deux incarnations distinctes de ces projets citoyens.
Dans le premier cas, celui de l’autoconsommation collective, il s’agit d’abord pour « pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de* l'électricité *produite par son installation ». L’autoconsommation connaît une adaptation française au gaz renouvelable par la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergie renouvelable. À date, le cadre réglementaire national fixe notamment un critère dit de “proximité géographique”: l’autoconsommation collective est limitée à un périmètre géographique de 2km, avec une dérogation à 10km pour les communes périurbaines et 20km pour les communes rurales.
Dans le deuxième cas, celui de la communauté d’énergie renouvelable (CER), il s’agit pour une entité juridique reposant sur la participation ouverte et volontaire de ses acteurs, agissant en autonomie de produire, consommer, partager, stocker et vendre de l’énergie renouvelable. Ces communautés ne connaissent pas de spécialisation quant aux types d’énergie renouvelables qu’elles peuvent produire et disposent d’un critère géographique à l’échelon du département.
À noter que la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité crée enfin une troisième incarnation juridique des projets citoyens d’énergie. Décrites dans ce texte dédié à l’électricité, les ## communautés énergétiques citoyennes (CEC), visent donc exclusivement cette énergie, et disposent d’attributions plus larges que celles des communautés d’énergie renouvelable puisqu’elles peuvent fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ». Ces communautés ne sont pas tenues par l’obligation de proximité au projet énergétique, ni à l’autonomie.
Ces différents dispositifs ont été transposés en droit français aux articles L.291-1, L.291-2 et L.291-3 du Code de l’énergie pour les communautés d’énergie et aux articles L.315-1 à L.315-8 ainsi que L.448-1 à L.448-5 du Code de l’énergie pour l’autoconsommation collective.
La communauté d’énergie renouvelable pourrait permettre à l’échelle européenne le développement de nombreux projets de production et de consommation de gaz renouvelable.
Afin d’évaluer ces possibilités, le projet consiste à réaliser un benchmark des communautés d’énergie renouvelable au gaz.
La première étape du projet consistera à cadrer la mission en lien avec GRDF : sélectionner les pays sur lesquels doit porter prioritairement le benchmark, déterminer les principaux critères à qualifier, etc.
Dans un second temps, le benchmark à proprement parlé portera sur les points suivants :
Dresser la comparaison des transpositions réalisées par les différents pays européens dans le droit national des directives européennes 2018/2001 et 2019/944 ;
Identifier des exemples concrets de communautés d’énergie renouvelable au gaz## mis en oeuvre dans le cadre réglementaire national, ou à titre expérimental avant transposition des textes européens, et préciser## pour chaque pays étudié les formes spécifiques prises par les communautés d’énergie renouvelable au gaz.
Blanche Lormeteau, « Autoconsommation collective en électricité et communautés énergétique, l’énergie comme un “commun “? », Revue juridique de l’environnement, 2023, 48 (Hors-Série 22), p.374.
*Ibid. *